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Financements et Dispositifs

2015 : Réforme de la formation ! Ce qui change

Le financement de la formation par les entreprises et les OPCA : l’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation sera supprimée pour les entreprises en 2015 ainsi que le système de dépenses imputables et de reports d’excédents.

L’employeur, qui reste soumis à une obligation de former, devra toujours transmettre à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés.

L’employeur d’au moins 10 salariés sera ainsi assujetti à une cotisation unique de 1% de la masse salariale. Cette cotisation sera versée à un OPCA unique qui reversera les parts dues à l’OPACIF et au FPSPP (0.15 ou 0.2 à chacun selon la taille de l’entreprise). Le solde géré par l’OPCA lui permettra de financer les contrats et période de professionnalisation, le plan de formation et le Compte Personnel de Formation (CPF). Les OPCA pourront collecter des contributions supplémentaires en application d’un accord de branche ou versées sur une base volontaire de l’entreprise.

Le financement de la Formation Professionnelle Continue par l'entreprise au 1er Janvier 2015

  1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et +
  CPF   0,20 %
  CIF   0,15 % 0,20 %
  FPSPP   0,15 % 0,20 %
  Professionnalisation* 0,15 % 0,30 % 0,40 %
  Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 %  
  Contribution globale 0,55 % 1 % 1 % 1 %

* Et autres actions OPCA (sauf plan de formation)
- Répartition de la contribution globale due à l'OPCA selon l'effectif de l'entreprise (ANI)

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte des salariés sera alimenté en heures de formation à la fin de chaque année : 24h/an jusqu’à 120 h, puis 12h/an dans la limite totale de 150 h (au prorata du temps de travail en cas de temps partiel, sauf accord plus favorable).

Le crédit pourra être complété en application d’un accord d’entreprise ou de branche, ou dans les entreprises d’au moins 50 salariés, par un abondement correctif de 100 h (130 h pour les temps partiels), quand le salarié n’a pas bénéficié, sur une période de 6 ans, d’entretiens professionnels, de formations, de progression salariale ou professionnelle. Le financement de l’abondement correctif sera assuré par les entreprises concernées qui devront verser à leur OPCA une somme forfaitaire. Ces heures créditées resteront mobilisables tout au long de la vie.

Le DIF reste mobilisable jusqu’en 2020, vos salariés peuvent vous en faire la demande.

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Les OPACIF ne sont plus collecteurs. Leur mission est recentrée sur l’information et l’accompagnement des salariés dans l’élaboration de leur projet de CIF. Ils délivreront le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) aux salariés dont le projet professionnel nécessite une formation, un bilan de compétences, une VAE.

Le contrat et la période de professionnalisation restent quant à eux inchangés, sauf peut-être sur la durée de la formation afférente (pas de décret à ce jour).

Le plan de formation. A noter que le FPSPP pourra contribuer, via les OPCA, au plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés. L’ANI prévoit, qu’il consacrera au moins 20% des ressources aux TPE.

" La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a été promulguée le 5 mars 2014 (loi N°2014-288). Elle transpose notamment l’accord national interprofessionnel conclu le 14/12/2013.  "